Agenda 2030 – Bilan 2015-2020 de la stratégie nationale de transition écologique

Pour cette dernière publication de l’année 2020, et dans le contexte du débat autour des 150 propositions de la commission citoyenne, nous vous proposons un résumé du bilan 2015-2020 de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, bilan que vous trouverez ici.

Ce bilan couvrant la période de février 2015 à janvier 2020 a été élaboré par le Commissariat général au développement durable et intègre les contributions des Hauts fonctionnaires au développement durable de chaque ministère.

Pour rappel, cette stratégie adoptée en février 2015, en lien avec la définition des Objectifs de Développement Durable (ODD), s’articule autour de 4 enjeux et 9 axes, avec des indicateurs de suivi. Même si ce document est assez ancien maintenant, il apporte un éclairage quant au positionnement gouvernemental sur la convention citoyenne, positionnement assez discutable sur certains points.

Les enjeux

Enjeu 1: Le changement climatique avec comme indicateur l’évolution de l’empreinte carbone

Le moins que l’on puisse dire, c’est que nous ne sommes pas au rendez vous des ambitions retenues en conseil des ministres. La trajectoire indiquée dans ce bilan est d’une baisse de -0.099 tonnes par habitant et par an (base du constat à 2017) alors que l’objectif impose une baisse de -0.429 tonnes par habitant et par an, soit un facteur de plus de 4…

Cela questionne particulièrement les choix énergétiques, la politique d’isolation des habitats, la taxe sur les voitures lourdes…

Enjeu 2: La perte accélérée de biodiversité avec comme indicateur l’évolution des populations d’oiseaux communs spécialistes

Là encore, pour l’instant, nous ne sommes pas au rendez vous, la trajectoire constatée est d’une baisse de -1.1% par an de la population d’oiseaux, avec un objectif de 0% en 2030. Le constat est mauvais d’autant qu’entre 1989 et 2017, le nombre d’oiseaux communs dits « spécialistes » a diminué de 22 % en métropole.

Enjeu 3: La raréfaction des ressources avec comme indicateur la productivité matière

Cet indicateur est le rapport entre le produit intérieur brut et la consommation intérieure de matières. Les matières concernées sont les combustibles fossiles, les produits minéraux et agricoles, extraits du territoire national (métropole et DOM) ou importés sous forme de matières premières ou de produits finis, moins les exportations (ce qui pose question sur ce dernier point).

A nouveau la trajectoire constatée n’est pas bonne, les prévisions 2030 étant de 4.1€/kg pour un objectif de 3.3€/kg en 2030.

Enjeu 4: La multiplication des risques sanitaires environnementaux avec comme indicateur l’évolution des concentrations moyennes annuelles de PM10 et PM2,5 en fond urbain

PM signifie « Particulate Matter », particules fines en anglais. Ces valeurs sont exprimées en microns. C’est à dire que les PM2. 5 sont des particules d’un diamètre inférieur à 2.5 microns et les PM10, des particules d’un diamètre inférieur à 10 microns. L’objectif est de 10 µg/m3 en moyenne annuelle pour les PM2.5, reprise de la recommandation de l’OMS. La tendance respecte globalement l’objectif, les concentrations étant en diminution depuis 2000, malgré quelques pics localisés.

Les axes

Axe 1: Développer des territoires durables et résilients avec comme indicateur l’évolution du taux de boisement

L’objectif 2026 de la France est de 30% de taux de boisement, l’estimation 2018 étant d’environ 31%, avec une tendance globale à l’augmentation. Bon résultat donc, inégal selon les régions, et plus marqué sur les parcelles privées que publiques.

Axe 2: S’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone avec comme indicateur la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie

L’objectif 2030 est une part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique de 32% en 2030. A 17% en 2018, la tendance est à une augmentation de 6.4% par an pour l’instant, alors qu’il faudrait une augmentation de 7.6% par an pour atteindre l’objectif.

A noter de fortes variations selon les années, du fait du caractère intermittent des énergies renouvelables et de leur assujetissement aux conditions climatiques. Et une question, sur une stratégie énergétique bas carbone, cet objectif est il pertinent?

Axe 3: Prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et
territoriales avec comme indicateur l’espérance de vie

Pas de commentaire sur l’évolution de cet indicateur, si ce n’est que pris seul, il a du mal à représenter les inégalités suivies dans cet axe.

Axe 4: Inventer de nouveaux modèles économiques et financiers avec comme indicateur la part des recettes fiscales environnementales

Cette part est basée sur le rapport entre le montant des recettes fiscales environnementales et le Produit Intérieur Brut (PIB).

En baisse constante de 2000 à 2008, cette part est en constante augmentation depuis. Pas d’objectif déclaré mais il est à noter que ce rapport n’a fait que revenir en 2018 à son niveau de 2000, soit environ 2.25%. Est ce assez? Et quitte à repenser des modèles, le taux de pauvreté n’aurait il pas été pertinent?

Axe 5: Accompagner la mutation écologique des activités économiques avec comme indicateur la part de la valeur ajoutée des éco-activités dans le PIB

“Les éco-activités désignent les activités qui produisent des biens ou des services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources.”

Cette part progresse depuis 2004, mais étant tributaire des énergies sujettes aux variations climatiques, elle en varie elle même. Pas d’objectif formel, mais une tendance pour atteindre entre 1.8 et 1.9% en 2030.

Axe 6: Orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition avec comme indicateur la part de la R&D nationale dans le PIB

Le bilan indique que l’indicateur “présente une tendance générale à la progression depuis 2006”. A nuancer car la tendance est plutôt à la baisse depuis 2015, et, comme le note le bilan, cette part augmente moins vite que le PIB…

Axe 7: Éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable avec comme indicateur le nombre de projets d’Education au Développement Durable dans les écoles, les collèges et les lycées

L’indicateur passe d’environ 7 000 pour l’année scolaire 2015-2016 à environ 16 500 pour l’année scolaire 2017-2018, à rapprocher du nombre d’écoles (50 130), de collèges (5 289) et de lycées (4 150) en 2019.

Si l’on devait faire un ratio nb projets par établissement (très approximatif), sur base du nombre d’établissements de 2019, on passe d’un ratio de 0.11 projet EDD par établissement à un ratio de 0.27…

Axe 8: Mobiliser les acteurs à toutes les échelles avec comme indicateur la proportion du territoire français couvert par un schéma de cohérence territoriale incluant les enjeux biodiversité (“SCOT Grenelle”)

Je suis obligé de reprendre la définition in extenso: “les “SCOT Grenelle” opposables sont définis comme les SCOT approuvés, ou en révision, avec des documents d’orientation et d’objectifs (DOO), ayant intégré les dispositions de la loi Grenelle 2 portant engagement national pour l’environnement.”

Pas d’objectif, mais la tendance amène à un taux de couverture du territoire national de 80%.

Axe 9: Promouvoir le développement durable aux niveaux européen et international avec comme indicateur la part de l’Aide Publique au Développement totale nette en proportion du Revenu national brut

“L’aide publique au développement (APD) est définie comme le montant net des dons et prêts accordés à des conditions favorables par des organismes publics aux pays et aux territoires figurant sur la liste des bénéficiaires du “Comité d’aide au développement” (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Outre les apports financiers, l’aide englobe la coopération technique.”

L’objectif est d’une part de 0,55 % en 2022. Cette part oscille fortement, et si le bilan indique que nous sommes revenus au niveau de 2012, celui ci est inférieur à celui de 1997. Doit on parler de progression?

On le voit, encore 10 ans avant 2030, et le bilan n’est pas bon. Si mettre l’écologie dans la constitution est un symbole fort, même si inutile d’un point de vue juridique, les engagements concrets semblent plus que nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030. Objectifs qui, rappelons le, ne sont là que pour limiter les dégâts.

Bonne lecture!

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